les affaires concernant les régimes de sécurité sociale" ; que le décret attaqué, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion

SOUTIENT QUE LA QUALITE DE SALARIE LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFIRMEE PAR UN ARRET

versées par la société dans le cadre d'un contrat de groupe souscrit au bénéfice des cadres de direction ; que M.

du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt auxquels il a été assujetti

X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres, déclaré illégal l'article 3 des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres des 17 septembre 1992 et 20 octobre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société EDF a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de

, a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt au titre de l'exercice clos en 2006, procédant de la remise en cause de la déduction

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI

généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, ainsi qu'une protection et une

X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à faire déclarer illégal l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres

d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat mixte des TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE, dont le siège social

FRERES, dont le siège social est ... (68006), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme X...

forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si le rapport établi à l'occasion du contrôle des cotisations de sécurité sociale dont M.

spéciaux de sécurité sociale.

D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

X... des consultations qu'il donnait à son cabinet personnel ont été reconstituées par application du tarif conventionnel au nombre des consultations relevées par les organismes de sécurité sociale en