concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande de M. X... ; 3°) de condamner M.

auprès des organismes de la sécurité sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès son engagement en qualité de gardienne du camping municipal, Mme X... a été déclarée comme salariée

leur art dans des conditions de nature à faire perdre à leur activité le caractère d'une profession dont celui qui l'exerce met en euvre personnellement des connaissances intellectuelles ; Considérant

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

fermées au public le dimanche, à l'exception de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles conformément à l'article L. 588-1 du code de la santé

le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir

quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis

est envisagé en raison de son insuffisance professionnelle, il appartient à l'autorité compétente de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle qu'elle

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la décision du 18 juin 1985

X... et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, confirmant cette autorisation ; 2°) rejette la demande présentée par l'Union départementale des syndicats

X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

non protégés et de quatre salariés protégés, 2° déclare illégales ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession salariée" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 351-43 du même code : "La demande doit être accompagnée

la SA Codica, a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de Caen annulant la décision du 24 juin 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

pour manquements à ses obligations professionnelles, ne peut utilement se prévaloir d'une atteinte à la liberté d'entreprendre pour une activité qu'il n'est plus en droit d'exercer depuis le 13 juin 2004