remembrement dans une catégorie unique de "terres", subdivisée en 10 classes, la commission communale de Puilly ait méconnu les dispositions précitées ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les attributions

commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant après annulation de deux de ses précédentes décisions relatives aux opérations de remembrement de la commune de Publy, a modifié les attributions

soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 19 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du même code "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle atribution

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT

la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que pour un apport de 18 lots composés de 26 parcelles, Mme Marie-Thérèse X... a reçu en attribution

l'amélioration de l'exploitation agricole visée par l'article 19 précité s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; que si les requérants ont reçu dans leurs attributions

Napoléon X... résultant de l'attribution de la parcelle nouvellement cadastrée ZH 1 surplombée par une ligne électrique et, d'autre part, sur la rupture de la règle d'équivalence posée à l'article 21 du

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT

nécessaire aux ouvrages collectifs" ; Considérant qu'il ressort des fiches de répartition que, pour des apports réduits de 4 hectares 76 ares 82 centiares valant 43 810 points, Mme X... a reçu des attributions

QUE SI LES REQUERANTS SE PLAIGNENT DE DEFAUTS D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS DANS LA CATEGORIE "PRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR PRUDENT X..., DANS LA CATEGORIE "TERRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR

." ; Considérant qu'il est constant qu'une partie des attributions faites aux héritiers X... est constituée par des terres exploitées en herbages, alors que leurs apports sont constitués par des terres

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions contestant l'attribution à la SAFER de la parcelle A 151 : Considérant que si M.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Procédure consultative

de l'équivalence globale entre apports et attributions n'a pas été méconnue ; que la circonstance que les attributions de M.

victimes de guerre", sous la seule réserve des cas spéciaux définis à l'article R. 227 lequel donne compétence au ministre des anciens combattants pour se prononcer, dans ces cas, sur la demande d'attribution

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE