n'entraînerait pas, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune du demandeur avec son partenaire, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que si tel est le cas, l'autorité

au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public ; que figure au nombre de ces motifs

inférieures à celles des autres panneaux, et si une affiche publicitaire annonçant une foire à la brocante jouxtait ce panneau électoral, ni ces circonstances ni le fait que ni le maire de la commune, ni l'autorité

des sommes mises à la charge de la société requérante par des états émis le 31 décembre 1977 rendus exécutoires par le sous-préfet de Palaiseau le 25 juin 1979 et qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'autorité

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative nomme des lieutenants de louveterie, qui concourent notamment, sous son contrôle,

, qu'il n'a jamais été interpellé alors qu'il s'est rendu régulièrement à la préfecture pour y demander le renouvellement de son titre de séjour et que l'autorité préfectorale lui a délivré des récépissés

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL

au contrôle de légalité, elle a implicitement mais nécessairement considéré que l'existence de telles clauses ne faisaient obstacle ni à la signature du contrat, ni à l'examen de sa légalité par l'autorité

l'activité des taxis sur les aéroports de Lyon-Satolas et de Bron :"Les autorisations d'exploiter les voitures de place destinées à la desserte des aéroports de Bron et de Lyon-Satolas sont délivrées par l'autorité

X a été recrutée pour cinq ans sur un emploi d'adjoint administratif par la commune de Saint-Paul, à compter du 1er juin 1993, par un arrêté du 24 octobre 1993 ; que, toutefois, à la demande de l'autorité

A pour faire venir en France son épouse et son enfant mineur, qui résident en Côte d'Ivoire, a été agréée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que les vérifications faites par les autorités consulaires

marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité

administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; Considérant, ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés de première instance, que l'autorité

administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; Considérant, ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés de première instance, que l'autorité

administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; Considérant, ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés de première instance, que l'autorité

territoriales de celle-ci ; que, même lorsqu'il agit d'office à cette fin, le directeur des services fiscaux ne procède pas à la reconnaissance de ces limites, qu'il n'appartient, selon le cas, qu'à l'autorité

modifiée, la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter ; que les dispositions de cet article ne font pas obligation à l'autorité

titre de séjour présentée par Mme EL X... et que ce jugement est devenu définitif ; que le réexamen de la situation de Mme EL X... au regard du séjour impliquait que celle-ci puisse être entendue par l'autorité

en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa sollicité ; à titre subsidiaire, d'enjoindre aux autorités

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour