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4 848 résultats pour « bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375667

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Le Conseil d'Etat a également rejeté le surplus des conclusions des SNC Alizé, Parnasse Espace 1, Finanpar 4, Air Tahiti Bail 2007, Antin Participation 2009, Girasol et Oa Oa Bail 2006 tendant à qu'une

Source officielle

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Journal officiel
Créations

BAILLY, Noah, RIEGERT

SIREN 108019670Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

31/07/2026

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Ventes et cessions

BAILLOU, Emma, Prudence, Nivelle, Yvan Paul Michel

SIREN 300478245Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Achat de fonds artisanal suivant acte notarié en date du 16.07.2026 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Denis de la Réunion le 20.07.2026 DOSSIER 2026 00026625 référence 9744P31 2026 N 01208 Adresse du fonds : 12 rue Luc Lorion 97410 Saint-Pierre Prix : 120 000 euros Activités principales exercées : salon de coiffure Oppositions : les oppositions pour leur validité seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Co

31/07/2026

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Dépôts des comptes

BAILLY ENTREPRISE

SIREN 501353023Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

31/07/2026

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Procédures collectives

BAILLY, Armand-Rodrigue, BAILLY (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 10 juin 2026, désignant mandataire judiciaire SCP Crozat (me Arnaud Crozat) 26 rue Louis Victor de Broglie 51430 Bezannes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 e

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

OPTIQUE DU BAILLI

SIREN 442950382Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

30/07/2026

Voir →

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615827

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

COMMUNE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOT ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A RECU A BAIL

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008106236

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

résilié, l'indemnité d'assurances devant alors être versée au bailleur ; que ces bâtiments ayant été affectés par un incendie en octobre 1990 et le preneur ayant été dispensé de les reconstruire, le bail

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613495

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Considérant que, par un bail conclu pour 9 ans le 19 février 1963, le sieur X... a donné en location à la société anonyme des laboratoires Y... , dont il est le principal actionnaire, des locaux à usage

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452251.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Au terme du contrat de crédit-bail, la société C a levé l'option d'achat de ces biens pour le montant stipulé de quinze centimes d'euro.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045352

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Bail, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034570930

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes de l'Institut des cultures d'Islam sis 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037596340

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La société Felicia a fait édifier sur une parcelle située à Baie-Mahault (Guadeloupe), un local industriel doté de matériels de torréfaction de café, qu'elle a inscrit à l'actif de son bilan pour un montant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740396

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

et l'évolution de l'activité de ladite parfumerie exprimée par son chiffre d'affaires au cours de l'année 1981 et des trois premiers mois de l'année 1982 ; qu'aucune pièce du dossier n'établit une baisse

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740398

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Inexactitude matérielle des faits - Absence de baisse

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656736

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

A ETE VICTIME, LES INSTALLATIONS NAUTIQUES DES SOURCES DE LA BIEVRE COMPORTAIENT UN GRAND BAIN ET UN PETIT BAIN AUXQUELS ON ACCEDAIT PAR UNE PLAGE EN PENTE DOUCE D'AU MOINS 30 METRES DE LARGEUR ; QUE LE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259662

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

excédent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l'adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059335

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Article 3 : L'Etat versera à la société Natixis Bail une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835109

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

les associés, ne pouvait être regardée comme un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers, alors qu'elle était indissociable des éléments de prix convenus dans le cadre du bail

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935348

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIER BAIL, représentée par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833657

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 1984 du conseil municipal de Volvic par laquelle celui-ci a autorisé le maire de Volvic à signer toutes les pièces relatives au bail

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722627

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

et leur acquisition par le locataire en fin de bail à un droit d'enregistrement fixe, par dérogation au droit d'enregistrement proportionnel auquel sont soumis les opérations de crédit-bail ayant pour

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468879.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Arkéa Crédit-bail.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007881946

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions fixées par décret.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163472

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le GIE Bora Bora Bail

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