que la circonstance que le tribunal de grande instance de Grenoble a décidé que le contrat conclu le 3 mai 1994 entre la commune et la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE présentait le caractère d'un bail

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE DEMONGEOT QUI SE SONT ABSTENUS DE VERIFIER AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, QUE

personnelle de M. et Mme X, d'une vérification de la comptabilité des sociétés dans lesquelles ils détenaient des parts sociales et d'un contrôle sur pièces de l'EURL Oligo 2000, dont Mme X était l'associée unique

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

que la fermeture décidée par le préfet de police compromet gravement la pérennité de son établissement " O'Tacos ", risque d'entraîner à court terme le licenciement de huit salariés, la résiliation du bail

serait-ce que partiellement, la destination de cette construction au sens du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en se bornant à relever qu'il y avait changement de destination des locaux en se fondant uniquement

1990 le maire de la commune de Sucy-en-Brie a accordé à Mme X... un permis de construire l'autorisant à étendre le pavillon qu'elle possède ..., en y adjoignant une pièce supplémentaire une salle de bains

A...B..., décédé en cours d'instance, est propriétaire du lot n° 16 du lotissement " La Baie de Bandol ".

Considérant que les télégrammes ministériels attaqués ont trait aux conditions de rapatriement des harkis en métropole au lendemain des accords signés le 18 mars 1962 à Evian-les-Bains par les représentants

de relever que la société civile immobilière de Méron ne subit du fait de l'exercice du droit de préemption aucune contrainte financière grave et immédiate ; que la société Sud Crema, titulaire d'un bail

de très grandes dimensions à destination de l'industrie civile et militaire, est contrôlée par le groupe suédois SKF à travers la société par actions simplifiée (SAS) SKF Holding France, qui est son unique

coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer, de Criel-sur-Mer, du Crotoy, de Mers-les-Bains

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la mesure de baisse de la cotation de l'acte de coronarographie diagnostique pratiqué par les cardiologues décidée par les caisses nationales d'assurance

sont : / 1° Le blâme avec inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT a connu, à la fin de l'année 1983, une baisse sensible du volume de ses commandes

pièces du dossier que pour rejeter la demande de Mme X..., la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique ait estimé que les difficultés financières d'une officine devaient résulter uniquement

faire l'objet d'acomptes et la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avoir arrêté le montant définitif au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur, a procédé

Il résulte de l'instruction que les boxes de stockage en cause ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société Une Pièce en Plus est propriétaire sur chaque site

276 m² sur lesquels, après avoir effectué des travaux de remblaiement, empierrement et goudronnage pour permettre l'accès aux véhicules, elle a fait installer trois structures accolées, formant un unique

dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail