bordant cette dernière était irrégulière, °2 déclare que l'emprise en question est régulière et fondée sur des actes légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural

rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

du 25 juillet 2011 par lesquels le tribunal administratif de Caen a déchargé la société coopérative agricole (SCA) Coopérative Isigny Sainte-Mère des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

les terrains compris à l'intérieur du périmètre de remembrement, ainsi que le permet le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 avril 1963 ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

loi du 11 juillet 1975, et applicable en l'espèce : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Z... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés agricoles non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUEMENT SUBI DU FAIT DU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait

Hénin-Beaumont et de Brébières ; 2°) d'annuler la décision du 25 janvier 1993 ; 3°) de leur allouer une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

Vu la procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 avril 2012 portant prescriptions complémentaires relatives

, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles modelées et dispersées. / Il a principalement

réorganisation foncière du département du Finistère du 6 juillet 1982 relative aux opérations de remembrement des biens des consorts X... à Saint-Evarzec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural