Nîmes a rejeté sa demande d'annulation du brevet de pension qui lui a été délivré le 27 juin 2011 par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il ne prévoit pas, en sus

oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil à lui verser une indemnité de 4 575,53 euros en remboursement des prestations servies à Mlle A...à la suite d'un accident dont celle-ci a été victime

provisions déjà versées de 71 000 F à Mlle X... et de 1 000 F à ses parents, des indemnités fixées respectivement pour la première et les seconds à 239 000 F et 29 000 F, en réparation du préjudice par eux subi

AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, A ETE CONCEDEE A CELUI-CI PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 28 JANVIER 1970, A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à ce que le juge des référés prescrive une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 25 mars 1999 au

d'invalidité en raison d'une péri-arthrite scapulo-humérale des deux épaules liée aux affections déjà pensionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Paul X le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

annule le jugement du 10 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à 18 000 F la somme que l'Etat est condamné à leur verser en réparation du préjudice qu'ils ont subi

Réunion, en date du 19 juin 1985, est annulé en ce qu'il porte rejet de la demande de Mme X... aux fins de condamnation du centre hospitalier de Saint-Pierre de La Réunion à réparation du préjudice subi

MARC A ETE VICTIME, LE CARACTERE EVENTUEL DE CES PRESTATIONS ET L'INCERTITUDE DE LEUR MONTANT EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER SI CES PRESTATIONS EXCEDAIENT OU NON

X devant cette même cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réparation du dommage qu'il a subi

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a subi une césarienne pour l'accouchement de son troisième enfant en janvier

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

X... à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime le 5 janvier 1985 dans les locaux de l'hôpital ; 2°) de surseoir à l'exécution de cette ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

PAR EUX DU FAIT DES HOMICIDES ET BLESSURES CAUSEES LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LE SIEUR X...

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui rembourser la somme de 160 635,53 euros qu'il a versée à Mme A... en réparation du préjudice qu'elle a subi