le jugement en date du 26 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 5 décembre 1989 du préfet de la Drôme autorisant Mme Z... à transférer son officine du ... à Bourg-les-Valence

de Bourg-la-Reine et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge de cette imposition et à celle des suppléments du même impôt mis à sa charge dans les mêmes rôles au

Vu la requête et les productions complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 30 mars 1994, présentées par la COMMUNE DE VEMARS (95470) ; la COMMUNE DE VEMARS demande

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la commune de Saint-Amans-des-Côts ; Considérant ce qui suit : 1.

de Saint-Thibault-des-Vignes, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Centre-Bourg.

Marcel X, demeurant 5, Allée des Amandines, à Bourges (18000), aux rôles de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1993 et 1994, et a rejeté le surplus des conclusions de son recours, tendant à ce

limitrophes ; que, d'autre part, comme le reconnaît d'ailleurs la commune requérante en ce qui concerne la zone NA de l'est, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existe dans la commune des besoins

Le décret attaqué désigne non pas la commune de Grand-Bourg comme chef-lieu du canton n° 11 mais comme bureau centralisateur de ce canton, cette qualité devant être, à compter de l'entrée en vigueur des

quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés " ; Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'arrêté du préfet accordant le permis de construire, la commune

des cantons est arbitraire et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Berry-Bouy est rattachée au canton de Mehun-sur-Yèvre alors qu'elle est tournée vers la commune

de Limoges a rejeté sa demande contre l'arrêté en date du 18 avril 1984 par lequel le préfet de la Creuse a accordé à "Electricité de France" le permis de construire le barrage des Chézelles dans la commune

divers commerces, une maison de retraite et un centre de rééducation d'handicapés, regroupe une population de plus de 1 800 résidents permanents, compte tenu de la population des hameaux voisins du bourg

, Dun-le-Palestel ; 2°) de condamner la commune de Chamborand au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

GERARD Z..., AGRICULTEUR DEMEURANT AU LIEUDIT "LE BOURG" LES HALLES RHONE ET M.

Albert X... un certificat d'urbanisme négatif concernant le lot B d'un terrain lui appartenant à Bourg Saint Christophe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

D...soutient qu'il devait être inscrit au rôle de la taxe foncière dans la commune de Hornoy-le-Bourg au même titre que son épouse, à raison de la propriété détenue par celle-ci dans cette commune ; Considérant

vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo" par les gérants et dépositaires de divers fonds communs

l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91-505 du conseil municipal de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP

.. et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; Considérant ce qui suit : Il résulte de l'instruction que Dexia Long Short Risk Arbitrage (Dexia LSRA) est un fonds commun