Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière et de

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

de la SOCIÉTÉ GENERALE, et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

annule cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat, de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune des Mureaux, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la Caisse de Crédit Agricole des Deux-Savoie ; - les conclusions de Mme

de Mme A..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Angers, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la mutuelle

C et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

de La Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Arkéa direct bank et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Vu la note en délibéré,

FranceAgriMer se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, Molinié, avocat du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention des sociétés Net and You et Real Project Partner : 1.

Toutefois, la présente décision, qui réforme la sanction pécuniaire infligée à M.

; la BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire

de manquement à cette réglementation par une autorité autre que l'AMF, ne saurait remettre en cause la compétence de la commission des sanctions en cas de méconnaissance des obligations pesant sur elle