encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale est inopérant et que la décision est en tout état de cause suffisamment motivée ; que la décision n'entre pas dans

.)" ; qu'aux termes de l'article 39 C du même code : " L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant

A et 161 078,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que, M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel Bordeaux.

La caisse primaire se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions et rejette partiellement celles de M.A.... 2.

d'argent en cause à la caisse nationale de crédit agricole sur le compte spécial A 2ème tranche, mais un taux égal à la moitié seulement de celui-ci ; que la Cour, en n'expliquant pas pourquoi elle reprenait

les centres de loisirs de la Caisse des écoles de Saint-Gratien ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Commissaire de la République du Val d'Oise de s'abstenir

d'une éventualité selon laquelle sa contamination provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré

et qui n'est pas d'ordre public, n'est, en tout état de cause, pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BOUYER-GUINDON n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt

que : "tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé

les garderies maternelles de la Caisse des écoles de Saint-Gratien ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Commissaire de la République du Val d'Oise de s'abstenir

Considérant, en dernier lieu, que les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui n'est pas applicable

les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant. / En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu

précitées du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, ces rames pouvaient être amorties sur quinze ans ; qu'ainsi, la Caisse d'Epargne de Franche-Comté ne peut, en tout état de cause, invoquer