La société Hair Bayen se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().

Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts

Par un arrêt du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vivendi contre ce jugement. Celle-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

de frais pharmaceutiques futurs pour un montant de 974 euros, elle n'apporte aucune précision sur la nature des frais en cause et sur leur lien avec la faute commise ; que le préjudice lié aux dépenses

au titre de l'année 1998 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une

au titre des années 1967 et 1968, le sieur X... soutient qu'il était en droit de déduire de ses revenus globaux, pour ces trois années, les frais de réparation des dégâts causés en 1962, par des avions

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE, dont le siège est ...

et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 1999 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006

professionnelle au titre de l'année 1999 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

professionnelle au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; que la SA MINIABILLES FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 5 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de

SMSL BRIENS LAMOUREUX se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du

Estimant que ces produits devaient être soumis au taux réduit de 5,5 %, elle a demandé la restitution d'un trop-versé de taxe pour un montant total de 61 893 euros au titre de la période en cause.

LE PEN de justifier de l'origine des sommes en espèces dont il avait disposé au cours de l'année 1981, tant pour effectuer sur ses comptes bancaires des dépôts dont le montant total s'est élevé à 587 500

ETAIT DONC FONDE A DEMANDER QU'UNE QUOTE-PART DE LA VALEUR DU TERRAIN CEDE FUT DEDUITE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; CONS.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; qu'aux termes de l'article

sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage ; que l'association se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

attaqué doit donc aussi être annulé, en tant qu'il se prononce sur le bien-fondé de la taxation d'office des soldes des balances d'espèces établies pour les années 1980 et 1981 ; En ce qui concerne le

fait droit à sa requête, en admettant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition et les frais d'entretien des voitures de rallye ; que, par un arrêt en date du 13

au titre du plafonnement de la taxe par rapport à la valeur ajoutée pour l'année 2006.