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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039118067
21 août 2019
Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d'illégalité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, puis refusant de faire usage des dispositions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723931
25 novembre 1987
la décision implicite du ministre de la justice : Considérant que par ladite décision le ministre de la justice a confirmé les décisions par lesquelles le Procureur de la République près le tribunal de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035743965
27 mars 2001
encourt la censure en la forme, faute d'être suffisamment motivée ; que, sur le fond, c'est à tort que le premier juge a estimé que la décision préfectorale du 27 février 2001 avait été prise en violation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032289598
21 mars 2016
Par une décision n° 4026 du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par ces sociétés contre l'Autorité des
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491213
16 avril 2015
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
que c'est en vain que la circulaire opère une distinction entre la décision prise par le président du tribunal ou le juge délégué, qui présente un caractère juridictionnel, et la présentation de la personne
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007765931
25 janvier 1989
ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de la taxe professionnelle - Recours pour excès de pouvoir - Contrôle de la décision de répartition de dotations du fonds départemental de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241153
22 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du président de la Polynésie française de promulguer la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034496455
26 avril 2017
Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8. M.
CETAT:CETATEXT000034496456
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204152
5 novembre 2003
code de l'environnement, fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux d'eau ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555841
29 octobre 2012
sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution
CETAT:CETATEXT000026555842
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 septembre 2017, le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122
22 novembre 2021
d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730
30 juillet 2025
en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette
CETAT:CETATEXT000021630803
30 décembre 2009
-101 du 23 octobre 2005 relative au statut des emplois du cabinet du président de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'ainsi la demande, qui comporte l'énoncé de moyens, est recevable ; Sur le fond
Section
CETAT:CETATEXT000032892417
13 juillet 2016
Par suite, la CRE n'est pas fondée à soutenir que l'acte attaqué est insusceptible de recours. 6.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
B..., la société Eiffage Construction Languedoc et la société Richard Satem ; qu'elle a rejeté comme non fondées les conclusions dirigées, sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle, contre
ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222
22 décembre 2021
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