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289 résultats pour « censure des décisions des juridictions du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039118067

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d'illégalité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, puis refusant de faire usage des dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723931

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

la décision implicite du ministre de la justice : Considérant que par ladite décision le ministre de la justice a confirmé les décisions par lesquelles le Procureur de la République près le tribunal de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035743965

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

encourt la censure en la forme, faute d'être suffisamment motivée ; que, sur le fond, c'est à tort que le premier juge a estimé que la décision préfectorale du 27 février 2001 avait été prise en violation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Par une décision n° 4026 du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par ces sociétés contre l'Autorité des

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491213

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

que c'est en vain que la circulaire opère une distinction entre la décision prise par le président du tribunal ou le juge délégué, qui présente un caractère juridictionnel, et la présentation de la personne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007765931

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de la taxe professionnelle - Recours pour excès de pouvoir - Contrôle de la décision de répartition de dotations du fonds départemental de la

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241153

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du président de la Polynésie française de promulguer la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8. M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204152

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

code de l'environnement, fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux d'eau ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 septembre 2017, le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455185.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630803

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

-101 du 23 octobre 2005 relative au statut des emplois du cabinet du président de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'ainsi la demande, qui comporte l'énoncé de moyens, est recevable ; Sur le fond

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892417

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Par suite, la CRE n'est pas fondée à soutenir que l'acte attaqué est insusceptible de recours. 6.

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

B..., la société Eiffage Construction Languedoc et la société Richard Satem ; qu'elle a rejeté comme non fondées les conclusions dirigées, sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle, contre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Source officielle

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