le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines du 27 août 1991 refusant à Mme X... un certificat

franco-algérien du 27 décembre 1968 applicable à la date de la décision attaquée : "le conjoint, les enfants mineurs de 18 ans ou à charge qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, Mlle X... excipe de l'illégalité de la décision du 4 novembre 1994 de cette autorité lui refusant la délivrance d'un certificat

ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent (...) sur justification (...) de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

" ; Considérant qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants étrangers et en précisant que cette mention constitue l'autorisation de travail

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence,

tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat

lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans les deux mois un certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat

annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 18 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un certificat

par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal recommande à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France et de renouveler son certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 11 juillet 1994, par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

X... tendant au renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant, comme il pouvait légalement le faire, sur l'absence de sérieux des études de l'intéressé ; qu'ilressort des pièces du

séjour de l'étranger ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet lui a refusé le 13 mai 2004 un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ainsi qu'un certificat

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1998, du préfet de la Loire, lui ayant refusé un certificat de résidence en qualité de commerçant et de son arrêté du 10 mai 1999 ayant ordonné sa