hors ouvre nette que peuvent impliquer ces travaux ; que le tribunal administratif de Melun, saisi par M. et Mme Z d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif, y a fait droit

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, " l'intervention est formée par mémoire distinct ".

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et

au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 2 de cette directive : " 1.