la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts s'ils remplissent certaines

ou omission dans une déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

ainsi assignée ; 3°) subsidiairement compense le dégrèvement de la pénalité avec l'impôt sur le revenu sur les distributions occultes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 18 janvier 1980 portant

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

d'après son train de vie comme il est prévu à l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressée n'ayant pas produit de déclaration de revenus ne relevait pas de ces dispositions, et que, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors

des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal, tel que celui prévu par l'article 167 bis du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté

Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles visées par cet article doivent être regardés comme ayant acquis

monétaire et financier à l'amende appliquée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE FORFAITAIRE EST

civiles immobilières peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts ; qu'aux

civiles immobilières peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts ; qu'aux

- Droit du contribuable d'obtenir des renseignements concernant son acceptation éventuelle des rehaussements [art. 1649 septiès du Code général des impôts].

A défaut d'exercice par cette société de l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, prévue par le b du 3 de l'article 206 du code général des impôts, la valeur locative des bâtiments

élément de comparaison conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le