aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le texte de l'arrêté de délégation par lequel le préfet a délégué

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par

de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non du 1er janvier

que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

du personnel ... envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

X..., DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "THOMSON MEDICAL TELCO", A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU

du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M.

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

B...bénéficie, en tant que candidat au second tour de l'élection des délégués du personnel, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de six mois ; qu'aux termes du septième

X..., délégué du personnel suppléant et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, de son emploi de receveur sur rotative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales

Gérault, préfet délégué pour la sécurité et la défense, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre de comité d'entreprise, titulaire

X... fût inscrit en maîtrise d'administration économique et sociale à l'université de Paris XII ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à établir que le préfet des Yvelines ait commis une erreur

délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

Djilali Y..., délégué du personnel, et la décision implicite confirmative du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 2° annule le jugement précité, Vu les autres pièces du dossier

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est uniquement dirigée contre l'article 1er du jugement du 14 février 1997 par lequel le conseiller délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels

frontière prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tenait de cette délégation compétence pour signer la décision fixant le pays de renvoi de M.