Vu la requête, enregistrée les 5 février, 9 juillet 2001 et 13 mai 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alain X, demeurant ...) ; M.

établies d'après le degré d'invalidité ; sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 pour cent, ... 2°) au titre d'infirmité résultant exclusivement

A CETTE COMMISSION PAR M.

Dans cette éventualité, la rente d'invalidité prévue à l'article L.28 du code des pensions ne rénumère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante de l'agent" ; Considérant

tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2012 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat (direction générale des finances publiques) a refusé d'élever la pension civile d'invalidité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 38861 en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt en

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à faire constater qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mise à la retraite, à voir ordonner sa réintégration et la liquidation de sa pension de retraite et d'invalidité

12 mars 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité

combattants a refusé le titre de déporté résistant au titre de l' Indochine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

2006 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2004 du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1998 et le 19 avril 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M.

la procédure suivie devant la commission départementale de réforme de l'Aude, appelée à formuler un avis préalable sur la mise en retraite pour invalidité de Mme A, était entachée d'irrégularité ; qu'à

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 1982 refusant de revaloriser le taux d'invalidité

LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...

degré d'invalidité. ..../ Il est concédé une pension : /1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %..... /3° Au titre d'infirmités

. ; Mme X... demande qu'il lui soit alloué rétroactivement des indemnités correspondant à un taux d'invalidité supérieur à celui de 10 % qui avait été antérieurement fixé ; qu'il lui soit alloué une réparation

et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. cent (…) ;