tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

NC ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison, d'une part, de la proportion importante du territoire communal réservée à des espaces boisés classés, d'autre part, de la nécessité de prévoir les

, que le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision de ne pas condamner la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, qui n'était pas en l'espèce la partie perdante, à rembourser à

(75019), le SYNDICAT NATIONAL CFTC SPECTACLES, COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS, dont le siège est 5 avenue de la porte de Clichy, à Paris (75018), le SYNDICAT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DE

perdante dans la présente affaire soit condamné à verser à M.

; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire de la commune d'Escurolles à la demande de communication de la demande d'autorisation présentée par Mme Aline X... pour l'édification

, que l'apparition du parrain en cours d'émission devrait être discrète et présentée sous forme d'incrustation, et d'autre part, que les mentions relatives au parrain ne devraient pas apparaître pendant

électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement et, d'autre part, le ministre de

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à la nécessité de disposer d'une tranche de numéros permettant de répondre aux besoins de la convergence entre communications fixes, nomades ou mobiles à partir d'un même numéro ; que l'ARCEP a méconnu

perdante, soit condamné à payer à M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; Considérant que ces dispositions font obstacle

X... soutient qu'il n'aurait pas eu communication des conclusions du commissaire du Gouvernement préalablement à l'audience, il ressort des pièces du dossier qu'il a eu accès, le 26 février 2001, à son

Z..., inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et a annulé son élection en qualité de conseiller général du département

) ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

communiqués aux parties." ; Considérant qu'il est constant qu'à la date du 15 décembre 1988 à laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a fixé la clôture de l'instruction des pourvois

enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

. ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté