; que le refus de visa est suffisamment motivé ; que les jugements supplétifs concernant la filiation n'ont jamais été communiqués au ministère public en vue d'une inscription au registre de l'état

Le pourvoi du ministre de l'intérieur a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société

au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre État membre de l'Union européenne, trois mois après la publication de l'arrêté conjoint du ministre

directeur de communiquer ces fiches de calcul ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société SNC Miramar Crouesty tendant à la communication des fiches de calcul de la valeur locative

de la justice, lui refusant le renouvellement de son contrat et le radiant des effectifs du ministère à compter du 1er août 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu le pourvoi de la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS ; Considérant qu'il ressort des pièces du

de communes de Creuse Grand Sud et pour la commune d'Aubusson pour l'exercice clos en 2016, et d'autre part, de lui enjoindre de communiquer ces documents par voie dématérialisée ou, à défaut, sur papier

public.

à une audience publique, d'une part, le COMITE D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) et, d'autre part, le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'État versera à M.

de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public ".

Florian Roussel, rapporteur public.

des motifs prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ' 2°) Lorsque le ministre de l'intérieur et des outres mer fait valoir, dans son mémoire en défense devant

, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au secrétaire d'Etat au budget le 29 juillet 2016 ainsi que sur la demande d'abrogation adressée au Premier ministre le 14 mars 2017 ; 2°) de mettre

, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Le pourvoi a été communiqué à l'association " Ecologie-société ", au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de la transition écologique et solidaire qui n'ont pas produit de mémoires