dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la CNIL de lui communiquer les motifs du refus opposé à sa demande de communication ; 4°) de vérifier que les données le concernant ne sont pas entachées d'illégalité

électroniques et des postes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir; 3°) de mettre à la

dénommé fichier des personnes recherchées (FPR), en tant qu'ils contiennent des données relatives à la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de communication

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1985, présentée par la SARL "AGENCE FRANCAISE DE COMMUNICATION", représentée par son gérant en exercice, don le

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ainsi que sa décision,

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Sous le n° 1601856, le syndicat Force Ouvrière (FO) des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) du Pontet, M. C BD, M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales

du 23 novembre 2017, prononcé la résiliation à compter du 1er juillet 2018 du marché conclu entre le centre communal d'action sociale de Saint-Malo et la société La Maison Bleue et rejeté la demande indemnitaire