de cette bonification et de revaloriser cette pension à compter du 1er juillet 2001 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

si les décisions prises par la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées, il a été en l'espèce satisfait à cette exigence ; Sur les moyens tirés des insuffisances du dossier joint

supérieur et de la recherche sur sa demande en date du 3 octobre 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 3 décembre 2001 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte

pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'ils ne prennent pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.

X... ait été informé par le tribunal administratif de Versailles de la production du rapport de l'inspecteur du travail de Cergy en date du 18 octobre 1982, qui était joint au mémoire du ministre délégué

par suite, la responsabilité des constructeurs ne saurait être engagée du fait de ces désordres ; Considérant que les fuites constatées sur les bords du grand bassin résultent, en ce qui concerne le joint

X..., Girard et Tabarin et les a déclarés inéligibles au mandat de conseiller municipal pendant un an à compter de la date du jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le

la période du 1er janvier 1996 au 31 mars 1997 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2007 par lequel la cour, après les avoir jointes

6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a relevé que ni le mémoire introductif d'instance de la société ni le mémoire en réplique présenté dans le cadre d'une autre demande et produit en pièce jointe

bancaire ou postal unique destiné au financement de sa campagne n'étaient pas jointes à son compte de campagne et en sollicitant la production, M.

de retraite, ensemble l'arrêté du 29 juillet 2002 lui attribuant sa pension ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER JEAN X..., association déclarée d'utilité publique

courant que le contribuable détenait dans les comptes de cette société ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

La cour a également relevé que cette proposition de rectification renvoyait à celle adressée à l'EURL qui avait été jointe et mentionnait le montant des rehaussements relatifs à ces omissions de recettes

Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter