Il a autorité sur le secrétariat général de la formation professionnelle" ; qu'aux termes du décret n° 78-539 du 13 avril 1978 " M.

, était accompagné d'une annexe déterminant la liste des organismes de radiodiffusion autorisés à émettre en région Rhône-Alpes, d'autre part, enjoignait aux stations autorisées d'occuper leur fréquence

DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DONNE ACTE DE LA DESIGNATION DU SIEUR X... : CONS.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

du 16 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir une décision du directeur départemental du travail des Landes, en date du 12 juillet 1984, refusant d'autoriser

22, Cours Victor Hugo à Valréas (84600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions

X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à l'autorité compétente, dans un délai d'un mois, d'autoriser le séjour de M.

A... à la requête de la VILLE DE PARIS : Considérant, d'une part, que, par une délibération du 13 avril 1992, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à introduire devant le Conseil d'Etat une

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision, enfin que les conclusions de M.

2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de se retirer de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvres soit suspendue et à ce qu'il soit enjoint au préfet d'autoriser

: Considérant que les circonstances que postérieurement à l'introduction de leur requête certains des salariés intéressés ont quitté volontairement l'entreprise ou que l'autorité administrative a autorisé

III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : (...) autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

adoptées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire, et après autorisation de mise sur le marché et utilisation par l'autorité

Les conclusions présentées au même titre à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, ne peuvent en tout état de cause, qu'être rejetées.

A... a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris ; que l'association a présenté des conclusions incidentes contre le même jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu

administrative a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Moïse X... ; Vu la requête présentée le 12 juillet 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par M.

(Paris) dans la région d'information de vol de Paris.

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris