titre de l'année 1994, auxquelles M. et Mme A ont été assujettis ; que, pour avoir paiement de ces impositions, le Trésor public a, le 12 novembre 2003, notifié à l'employeur de Mme A un avis à tiers

Y... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

, de condamner conjointement et solidairement la ville de Rennes et la communauté d'agglomération Rennes Métropole à lui payer la somme précitée, augmentée des intérêts capitalisés, d'annuler le titre

Philippe X..., la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre

la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts litigieux échus ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F à titre de remboursement des frais qu'elle

les factures contestées par ledit territoire ; 2°) de condamner le territoire au paiement des sommes réclamées, avec intérêts de droit ; 3°) de condamner le territoire à leur verser la somme de 10 000

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune du Cannet-Rocheville ; 2°) suspende le paiement

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés" ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...

Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés" ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de

des désordres affectant les angles des pignons et de 149 824,44 F hors taxes au titre des désordres affectant les surfaces des pignons des bâtiments litigieux ; qu'il a, sur le même fondement, condamné

la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..."

de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux.

termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en

principal, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme de 33 987 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la somme de 249 108

X... par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir ; 2° au rejet de la demande de première instance ; 3° à la condamnation de la partie adverse aux dépens ; Vu le code de procédure pénale, et notamment

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Corte devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué a examiné le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet