autorisés n'étaient pas entrepris dans un délai d'un an à compter de sa délivrance ; que si les travaux n'ont pas été entrepris dans le délai prescrit, le maire a prorogé les effets de son autorisation

dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que s'il incombe à

à lui verser une provision de 1 200 000 F et enfin à ce qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer le préjudice subi ; 2°) déclare l'Etat entièrement responsable du préjudice qu'il a subi du fait

être immunisés contre l'hépatite B, seul un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, peut déterminer les catégories d'établissements

SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2°) de condamner

de quatre mois à compter de sa notification, il n'a pas exécuté la présente décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

et supprimé la prime de fonction informatique qui étaient attribuées à l'intéressé, ainsi que la décision du 17 juin 2008 rejetant son recours indemnitaire, et l'a condamné à verser à M.

En vertu des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du même code, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A : 1° REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LE REGLEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter de la date qu'il détermine" ; que la présente décision

de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2001 susmentionné ; 3°) de condamner la commune de la Teste-de-Buch à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu

de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-et-Marne, le marché signé le 6 novembre 1986 entre la commune de Veneux-les-Sablons et l'entreprise SCREG ILE-DEFRANCE pour la réalisation de travaux

DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS NE DEVAIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DES AVANTAGES QUE M.

, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a refusé sa demande d'aide à la création d'entreprise ensemble de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et

indemnité provisionnelle et en tant qu'il a omis de statuer sur les intérêts dus à la requérante pour toute la période durant laquelle la taxe locale d'équipement a été indûment perçue ; 2° à la condamnation

sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

S'APPUIE POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE A ETE CONCLUE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'ELLE RELEVE

Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail

X..., DEUX MARCHES CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FORAGE ET D'AMENAGEMENT DE LA PARTIE FRANCAISE DU TUNNEL LOT N° 1 ET DES TRAVAUX DE FONCAGE D'UN PUITS D'AERATION LOT N° 4 .

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai