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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445553

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

résultant de la mise en place de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane sont présentées par l'entremise des associations de producteurs, l'aide est accordée aux producteurs et non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956658

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

T...et de proclamer élu le premier candidat non élu de leur propre liste ; que M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618239

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

Lorsqu'un redevable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, opposer toutes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

CONS.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658492

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

APPLICABLE EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DOIT EN FAIRE LA DEMANDE PAR ECRIT

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi no

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

la société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

A, né le 16 juillet 2003, de nationalité française et algérienne, vivant à Toulouse et domicilié chez sa mère, est depuis 2017 connu pour des actes de délinquance graves et répétés, consistant notamment

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 490874 : 3.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, il revient au juge du référé fiscal et au tribunal administratif statuant en appel, non

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385684

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

conseil municipal, une convention ayant pour terme le 6 novembre 2001 puis tacitement reconductible par période d'un an par laquelle elle déléguait à l'EURL MANDON l'exploitation d'un marché à vocation non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce que, d'une part, elle l'empêche

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Sur les conclusions du pourvoi : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices en lien avec le non-respect du protocole de gestion des régurgitations : 2.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956620

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Lorsqu'une autorité compétente a l'intention d'adopter une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique (...) une notification écrite de cette intention, précisant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254602

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

il appartient au juge d'appel, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1, de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008152445

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

Source officielle

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