CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030445553
13 mars 2015
résultant de la mise en place de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane sont présentées par l'entremise des associations de producteurs, l'aide est accordée aux producteurs et non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
T...et de proclamer élu le premier candidat non élu de leur propre liste ; que M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618239
23 mars 1984
Lorsqu'un redevable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, opposer toutes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007667309
12 octobre 1979
CONS.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088987
29 juillet 2002
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658492
10 février 1978
APPLICABLE EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DOIT EN FAIRE LA DEMANDE PAR ECRIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701
1 juillet 2024
consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi no
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
la société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
A, né le 16 juillet 2003, de nationalité française et algérienne, vivant à Toulouse et domicilié chez sa mère, est depuis 2017 connu pour des actes de délinquance graves et répétés, consistant notamment
ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325
25 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 490874 : 3.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, il revient au juge du référé fiscal et au tribunal administratif statuant en appel, non
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385684
2 décembre 2009
conseil municipal, une convention ayant pour terme le 6 novembre 2001 puis tacitement reconductible par période d'un an par laquelle elle déléguait à l'EURL MANDON l'exploitation d'un marché à vocation non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce que, d'une part, elle l'empêche
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213
13 février 2024
Sur les conclusions du pourvoi : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices en lien avec le non-respect du protocole de gestion des régurgitations : 2.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956620
Lorsqu'une autorité compétente a l'intention d'adopter une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique (...) une notification écrite de cette intention, précisant la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254602
5 octobre 2006
il appartient au juge d'appel, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1, de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008152445
25 octobre 2002
.)" ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.
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