X..., et en leur donnant ainsi une portée utile ; Considérant en deuxième lieu que l'article 177 du traité instituant la communauté économique européenne fait obligation aux seules "juridictions nationales

soutient qu'ils seraient contraires aux engagements souscrits par la France au titre du Traité instituant la communauté économique européenne ; que, compte-tenu des termes de l'article 177 dudit Traité

les requérants soutiennent que les deux arrêtés contestés incluant des terres leur appartenant dans l'association communale de chasse agréée de Pindray méconnaissent l'article 14 de la convention européenne

européennes l'interprétation de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant

européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du conseil des communautés européennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du

du traité instituant la communauté économique européenne : "Le règlement a une portée générale.

X..., et en leur donnant ainsi une portée utile ; Considérant en deuxième lieu que l'article 177 du traité instituant la communauté économique européenne fait obligation aux seules "juridictions nationales

ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LES REGLEMENTS N 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; VU L'ORDONNANCE

européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du conseil des communautés européennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du

des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2001-1031

et que le Conseil d'Etat décide la saisine de la cour de justice des Communautés Européennes, à titre préjudiciel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

économique européenne et la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, annulé la délibération du 9 septembre 1994 du conseil municipal décidant de céder un terrain communal à la S.A.R.L

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 2777/75 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1975 portant organisation commune de marchés dans le secteur

ECONOMIQUE EUROPEENNE, ENSEMBLE LEDIT AVIS AUX IMPORTATEURS ET LES AVIS DE PROROGATION DES 15 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 15 OCTOBRE 1976 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande du 7 août 2002 tendant à la révision de la

de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de statuer sur les questions suivantes : - la directive 2000/76/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000 relative à l'incinération