Par un jugement n° 1208191 du 13 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

, dans le délai légal, reçu la destination qui était prévue dans la déclaration d'utilité publique ; que, toutefois, celui-ci peut, dans le cas de difficulté sérieuse, renvoyer au juge administratif, seul

Par un arrêt n° 19VE00177 du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel des consorts C, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles, l'arrêté du 17 décembre

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT "DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728...

LES DELAIS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT DONC PAS S'EN PREVALOIR UTILEMENT ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. / Il constitue l'estimation administrative (...) / Si le directeur des services

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

d'habitation de construction récente.

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours sur décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation ; que si la notification prescrite

Par un arrêt n° 12NC01346 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de Mme C...et de M.E... : - annulé, d'une part, ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative...

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU 20 DECEMBRE 1978 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX

Par un jugement nos 1201596, 1301280 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'ensemble des conclusions dont il était saisi.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mars 1978 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Albert X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête

par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire : 1° les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations

Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 (alinéa 2) du code de justice administrative : 1°) Infirme

André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

TRAVAUX enregistré le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif