Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne ; que les dispositions précitées du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles, également

d'oeuvre, d'autre part, à M.

X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de constructions de la section Amiens Nord Ouest-Boulogne

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Maître

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

381895, par une requête, enregistrée le 27 juin 2014, la communauté de communes de la Boucle de la Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il place

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION s'est portée acquéreur le 3 janvier 1991 d'un terrain classé en zone naturelle NAU du plan

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association coordination interrégionale stop THT, dont le siège est Mairie

conférant le caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35 et portant mise en compatibilité des plans

Pris pour son application, le décret contesté du 12 février 2019 a fixé, à son article 1er, la liste des constructions et opérations concernées.

X... : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du maire en date du 22 août 1986 rendant public le projet de plan d'occupation des sols du Chambon-sur-Lignon : Considérant qu'aux termes de l'article

DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamné à verser à la société de construction

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "La délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général

du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations dela SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA), - les conclusions de M. Ph.

REVETEMENT TARTAN DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ; VU, 3° SOUS LE N° 00 095, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE NIORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du plan

Selon l'article R. 571-66 du même code, les plans de gêne sonore comportent des zones de bruit, I, II et III, établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et

d'une surface hors oeuvre nette d'environ 67 mètres carrés ; que M.

Il impose au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et des modalités de suivi de leur réalisation.