CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503465
11 mars 2008
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076886
17 février 2016
, et non pas pour l'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 611-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891905
18 janvier 2017
L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
, a notamment porté d'un mois à deux mois le délai pendant lequel le schéma est mis à la disposition du public et prévu que celui-ci devait être avisé des modalités de la consultation quinze jours et non
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990740
14 avril 1999
Le refus d'interconnexion est motivé. L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315825
27 juin 2011
que le délai pour se pourvoir contre cette décision était augmenté de deux mois en vertu du 3ème alinéa de l'article R. 421-7, et n'était donc pas expiré le 8 septembre 2009, date de l'ordonnance rejetant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041269
6 avril 2001
le préjudice allégué et les fautes supposées de l'administration, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198951
16 juillet 2012
de programme dans sa décision publiant la liste des fréquences pouvant être attribuées ; que la circonstance que le conseil supérieur aurait refusé d'établir une autre contrainte de programme au profit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976736
25 novembre 1998
, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114759
22 mai 2002
tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'établissement industriel de Dunkerque, au titre de l'année 1988, soit établie à son nom
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219
19 décembre 2022
Par un jugement du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du syndicat tendant à l'annulation de ces deux décisions.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955396
23 décembre 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 3.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439023.20211018
18 octobre 2021
à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445632
27 mars 2015
a entendu non pas prévenir les inégalités de fait entre les hommes et les femmes fonctionnaires et militaires dans le déroulement de leur carrière et leurs incidences en matière de retraite telles qu'exposées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012730
la requête de la COMMUNE DE GRIMAUD est recevable ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que le décret modifie substantiellement les règles de calcul du salaire journalier de référence tout en maintenant sa dénomination n'est pas de nature à caractériser
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169758
27 juillet 2005
la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958613
5 mai 2011
l'origine ou l'aggravation de l'infirmité qu'il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service ; qu'en vertu de l'article L. 25 du même code, la décision juridictionnelle
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130
30 janvier 2025
En second lieu, d'une part, si l'article L. 1261-2 du code des transports prévoit que " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous
Page 12 sur 37
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.