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740 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018503465

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076886

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

, et non pas pour l'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 611-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891905

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280179

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

, a notamment porté d'un mois à deux mois le délai pendant lequel le schéma est mis à la disposition du public et prévu que celui-ci devait être avisé des modalités de la consultation quinze jours et non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990740

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Le refus d'interconnexion est motivé. L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315825

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

que le délai pour se pourvoir contre cette décision était augmenté de deux mois en vertu du 3ème alinéa de l'article R. 421-7, et n'était donc pas expiré le 8 septembre 2009, date de l'ordonnance rejetant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041269

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

le préjudice allégué et les fautes supposées de l'administration, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

de programme dans sa décision publiant la liste des fréquences pouvant être attribuées ; que la circonstance que le conseil supérieur aurait refusé d'établir une autre contrainte de programme au profit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976736

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114759

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'établissement industriel de Dunkerque, au titre de l'année 1988, soit établie à son nom

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un jugement du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du syndicat tendant à l'annulation de ces deux décisions.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955396

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439023.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

a entendu non pas prévenir les inégalités de fait entre les hommes et les femmes fonctionnaires et militaires dans le déroulement de leur carrière et leurs incidences en matière de retraite telles qu'exposées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012730

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

la requête de la COMMUNE DE GRIMAUD est recevable ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que le décret modifie substantiellement les règles de calcul du salaire journalier de référence tout en maintenant sa dénomination n'est pas de nature à caractériser

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169758

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958613

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

l'origine ou l'aggravation de l'infirmité qu'il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service ; qu'en vertu de l'article L. 25 du même code, la décision juridictionnelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En second lieu, d'une part, si l'article L. 1261-2 du code des transports prévoit que " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous

Source officielle

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