que : " Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul

de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; Considérant qu'en vertu du chapitre II du décret du 1er décembre 2000 susvisé le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Considérant qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

X... a bénéficié d'un contrat d'allocataire de recherche soumis à la législation du travail conclu le 22 octobre 1976 pour une durée déterminée d'un an renouvelable une fois, pour une période de même durée

a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 9 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit

à durée déterminée ; qu'elle pouvait néanmoins, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, estimer que l'illégalité de la décision de ne pas renouveler ledit contrat avait privé M.

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".

le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne

A... a été recruté par la commune du Vésinet (Yvelines), par un contrat à durée déterminée, pour occuper des fonctions de technicien territorial du 16 novembre 2013 au 15 novembre 2014.

La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs ...

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 31 décembre 1991, le président du conseil général du Finistère a refusé de renouveler l'engagement à durée déterminée de

articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent

articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent

articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent

articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent

articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée

à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires

, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires et du temps passé dans le dernier échelon détenu / Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon : / 1° Toute durée d'activité supérieure