Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du comité social et économique de la société Sealants Europe et au

de scolarisation, par l'éducation nationale elle-même, dans l'enceinte d'établissements adaptés. 10.

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE BRETIM, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats

de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA VENDEE, - les conclusions de M.

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du Syndicat de la biologie libérale européenne.

; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la communauté d'agglomération Amiens métropole ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres, - les conclusions de M.

, des personnes affectées ; (...) ".

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Collin, Stoclet et Associés, avocat de Mme F et de M. I ; Considérant ce qui suit : 1.

du Monde et de Mme B et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de la société GMED ; Considérant ce qui suit : 1.

; qu'il en va pareillement du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la convention ; que la liberté d'expression a pour corollaire la liberté d'opinion ; qu'enfin, il y a une

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société AIS 2 ; 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du syndicat Force ouvrière Magistrats et de l'association Prévenir

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION « COLLECTIF DES AMOUREUX

; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES et autres demandent l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le ministre du travail