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1 965 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 589,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 673,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468315

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

empêchements qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d'obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine ; que, dès lors qu'à la suite de la résiliation de la convention

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235453

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du terrain, indique que la CNR envisagerait la délivrance de cette autorisation sous réserve de la négociation d'une convention

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844602

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En sixième et dernier lieu, tout tiers à une convention d'occupation du domaine public maritime conclue sur le fondement des articles L. 2124-3 et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258842

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Sur la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime : 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En ce qui concerne la convention de concession d'occupation du domaine public maritime : 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440106.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 556,30 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029781219

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901585 du 11 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'expulsion de la société Hôtelière Bigourdane des locaux qu'elle occupe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697581

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

à exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société Paris Tennis, d'une part, la décision du maire de Paris de signer avec elle la convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989651

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

fin à leur bail au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du domaine public et que les contrats de location de ces appartements présentaient ainsi le caractère de conventions

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de deux conventions temporaires d'occupation du domaine public en date des 17 et 26 juin 1992, la SOCIETE CCF CHANGE, aujourd'hui dénommée

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031355823

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

de l'association requérante, était titulaire dans le port des quatre chemins ; - les arrêtés du même jour par lesquels la même autorité les a autorisés, à l'exception de l'association requérante, à occuper

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007727200

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

fournis par le port dans le cadre des dispositions du code des ports maritimes relatives à l'emploi des dockers et que les entreprises de manutention requérantes sont liées au port autonome par une convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154055

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents ; que par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention à conclure

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230337

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

l'occupation privative du domaine public ne pouvait se déduire de sa seule occupation effective ainsi que du principe, qui en est la conséquence, qu'une convention d'occupation du domaine public ne peut

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136825

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Polynésie française a rejeté la demande de la société hôtelière et de restauration touristique tendant à l'annulation des redevances commerciales pour l'activité de catering prévues à l'annexe 2 de la convention

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994040

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

par des agents de cet établissement en vertu d'une convention d'occupation précaire et non d'un bail ; qu'ils ne peuvent, par suite, être regardés comme des logements à usage locatif au sens des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162771

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

De même, si une atteinte au droit de propriété pourrait être regardée comme une violation d'une liberté fondamentale, les droits que l'association exerçait sur la salle fermée en vertu d'une convention

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629899

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

B...une convention d'occupation temporaire de logement, que l'intéressé a refusé de signer ; qu'en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation temporaire, divers actes de recouvrement ont été

Source officielle

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