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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
15 juillet 2022
d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 589,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 673,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468315
11 décembre 2009
empêchements qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d'obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine ; que, dès lors qu'à la suite de la résiliation de la convention
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235453
23 septembre 2005
président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du terrain, indique que la CNR envisagerait la délivrance de cette autorisation sous réserve de la négociation d'une convention
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844602
24 juillet 2019
En sixième et dernier lieu, tout tiers à une convention d'occupation du domaine public maritime conclue sur le fondement des articles L. 2124-3 et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258842
21 octobre 2019
Sur la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime : 3.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844601
En ce qui concerne la convention de concession d'occupation du domaine public maritime : 4.
ECLI:FR:CECHS:2022:440106.20220715
d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 556,30 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation
CETAT:CETATEXT000029781219
19 novembre 2014
sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901585 du 11 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'expulsion de la société Hôtelière Bigourdane des locaux qu'elle occupe
CETAT:CETATEXT000021697581
13 janvier 2010
à exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société Paris Tennis, d'une part, la décision du maire de Paris de signer avec elle la convention
CETAT:CETATEXT000019989651
11 décembre 2008
fin à leur bail au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du domaine public et que les contrats de location de ces appartements présentaient ainsi le caractère de conventions
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181247
3 mars 2004
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de deux conventions temporaires d'occupation du domaine public en date des 17 et 26 juin 1992, la SOCIETE CCF CHANGE, aujourd'hui dénommée
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031355823
21 octobre 2015
de l'association requérante, était titulaire dans le port des quatre chemins ; - les arrêtés du même jour par lesquels la même autorité les a autorisés, à l'exception de l'association requérante, à occuper
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007727200
24 juillet 1987
fournis par le port dans le cadre des dispositions du code des ports maritimes relatives à l'emploi des dockers et que les entreprises de manutention requérantes sont liées au port autonome par une convention
CETAT:CETATEXT000024154055
8 juin 2011
de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents ; que par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention à conclure
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230337
20 mars 2017
l'occupation privative du domaine public ne pouvait se déduire de sa seule occupation effective ainsi que du principe, qui en est la conséquence, qu'une convention d'occupation du domaine public ne peut
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136825
7 octobre 2009
Polynésie française a rejeté la demande de la société hôtelière et de restauration touristique tendant à l'annulation des redevances commerciales pour l'activité de catering prévues à l'annexe 2 de la convention
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994040
3 juin 1998
par des agents de cet établissement en vertu d'une convention d'occupation précaire et non d'un bail ; qu'ils ne peuvent, par suite, être regardés comme des logements à usage locatif au sens des dispositions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
De même, si une atteinte au droit de propriété pourrait être regardée comme une violation d'une liberté fondamentale, les droits que l'association exerçait sur la salle fermée en vertu d'une convention
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629899
18 décembre 2014
B...une convention d'occupation temporaire de logement, que l'intéressé a refusé de signer ; qu'en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation temporaire, divers actes de recouvrement ont été
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