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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396486
21 décembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B épouse A, élisant domicile chez ... ... ; Mme Xiuhua B, épouse A, demande au juge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136779
20 juin 2008
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008142238
7 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2002, présentée par Mme Mimi X épouse , demeurant chez Mme Houria Ouzaa ...
CETAT:CETATEXT000008026337
21 juin 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée par Mme Rukhsana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du
CETAT:CETATEXT000020374611
22 mai 2007
El Miloud A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429636
30 décembre 2010
internationale relative aux droits de l'enfant ; que les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9-1 de cette même convention, qui ne créent d'obligations qu'entre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450204.20220704
4 juillet 2022
et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
CETAT:CETATEXT000018983515
14 avril 2008
Bilal A et de Mme Emel Emeline C épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
CETAT:CETATEXT000019427857
8 août 2008
en France n'avait pas à être motivée et que le requérant n'a fait aucune demande de communication des motifs de rejet ; que le caractère frauduleux du mariage entre M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227899
16 mars 2005
Mohamed YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX et M.
CETAT:CETATEXT000008186426
30 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jingzheng X... épouse Y demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008230048
29 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fazia YX épouse Y, demeurant chez M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154078
8 juin 2011
; Mme D...épouse B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142134
30 juillet 2003
; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
CETAT:CETATEXT000018007786
13 novembre 2007
(Algérie) et au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer à Mme B, épouse A une autorisation provisoire d'entrée en France ou un laissez-passer, dans un délai de cinq jours à compter
CETAT:CETATEXT000021345438
18 novembre 2009
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour
CETAT:CETATEXT000008236993
27 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y, élisant domicile chez ...
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235426
10 août 2005
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité algérienne, entrée en France le 18 février 2000 sous couvert d'un visa de 30 jours, s'est maintenue sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008135518
11 décembre 2002
Vu la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Senada X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux
CETAT:CETATEXT000008196555
28 avril 2004
A épouse B demeurant ...
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