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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744557

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transports fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032112617

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

l'association action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041414722

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666384

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033609868

Admin. suprême

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042341

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

( ...)" ; que le loup figure à l'annexe II à cette convention ; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042355

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

( ...)" ; que le loup figure à l'annexe II à cette convention ; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031780

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

)"; que le loup figure à l'annexe II à cette convention; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006910

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

2005 visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008028

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008197393

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ainsi que les entiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734233

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des commissions médicales consultatives intéressées détermine les modalités de répartitio de l'activité des praticiens et la fraction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

, les caisses d'assurance maladie s'engagent à ne faire aucune distinction entre les médecins exerçant sous l'empire de la convention, à l'exception de celles expressément prévues par ladite convention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle ne comprend pas les mesures de réintroduction d'espèces animales menacées de disparition ; que, pour les activités particulières autres que celles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020. 4.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008092207

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Fin de visas de l'Affaire N° 219916 Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698694

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle

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