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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715
15 juillet 2022
les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744557
13 juillet 2007
Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transports fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032112617
19 février 2016
l'association action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre
CETAT:CETATEXT000041414722
14 janvier 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666384
5 juillet 2013
particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042341
8 décembre 2000
( ...)" ; que le loup figure à l'annexe II à cette convention ; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation
CETAT:CETATEXT000008042355
CETAT:CETATEXT000008031780
)"; que le loup figure à l'annexe II à cette convention; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006910
9 juillet 2007
2005 visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008028
28 décembre 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008197393
17 novembre 2004
préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ainsi que les entiers
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734233
7 février 1990
Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des commissions médicales consultatives intéressées détermine les modalités de répartitio de l'activité des praticiens et la fraction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
, les caisses d'assurance maladie s'engagent à ne faire aucune distinction entre les médecins exerçant sous l'empire de la convention, à l'exception de celles expressément prévues par ladite convention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle ne comprend pas les mesures de réintroduction d'espèces animales menacées de disparition ; que, pour les activités particulières autres que celles
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604
4 juin 2024
Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020. 4.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008092207
29 mai 2002
Fin de visas de l'Affaire N° 219916 Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
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