X..., Y... et A... à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213

la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-245 du 25 février 1993 et notamment son article 13 ;

..." ; que ces dispositions sont applicables aux instances, à caractère disciplinaire, par lesquelles, en application des articles 17 et suivants de la convention nationale destinée à organiser les rapports

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

; Vu la loi du 12 avril 1996, et notamment son article 57 ; Vu le décret du 4 août 1955 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 14 mars 1986 ; Vu le décret du 12 octobre 1987 ; Vu le décret

du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des

communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée et notamment

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT, à Grenoble (38000), et tendant à ce

d'utilité publique les travaux de construction de la rocade Est de Roanne entre la section réalisée de cette rocade au droit de la rue de Charlieu et le carrefour dit de la Demi-Lieue avec la route nationale

du football professionnel ensemble lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu la loi du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des droits de l'homme ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention

Nationale des Chemins de Fer Français ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la Société Nationale des Chemins de Fer Français aurait dû signer ladite convention est, en tout état de cause, sans influence

mars 1983, la demande de la société MERCURI X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que la réclamation que cette société avait adressée le 22 décembre 1980 au directeur des services

Vu 1°), sous le n° 85 334 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour l'UNION NATIONALE

Vu la décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de la société GROUPE SERVICES FRANCE et du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahcene X... demeurant ... ; M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement communautaire n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la communauté de la convention sur le commerce international des

juillet 1975 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié

1966 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989