Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964, applicable à l'imposition en litige : " 1.

A ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires

L'article R. 741-8 précise que " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau ". 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

24 de la loi n° 91-748 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet

X n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 23 mars 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc a confié à MM.

L. 741-4 " ; qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : " s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie

euros ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

R. 742-5 du code de justice administrative, de la seule signature du magistrat qui l'a rendue ; que les dispositions combinées des articles R. 522-11 et R.742-5 du code de justice administrative n'exigent

l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le décret n° 70-747

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

L. 741-4, L. 313-11 7° et 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le Protocole additionnel n° 1 à ladite convention ; Vu la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 et le décret n° 66-747

Article 3 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à la société LCH une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.