AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008090144
12 juin 2002
12 juin 2002
; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 10 et 29 mai 2000, présentés par M.
Source officiellePage 12 sur 65
3 SS
CETAT:CETATEXT000008059463
3 mars 2000
3 mars 2000
. ; Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M.
Source officielle