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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Expatrium International Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632901
9 décembre 1992
patronales de sécurité sociale ; Mais considérant, d'une part, qu'il est constant que la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" a seule la qualité d'employeur des personnels auxquels ou en faveur desquels
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659282
28 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007784693
26 octobre 1990
est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209
9 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, la société 3R, holding mixte, a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012940
28 mai 2003
contrat de travail avait été maintenu, à la période antérieure à la reprise, d'autre part, comme frais à payer au titre de l'exercice clos en 1989, la charge des droits de mutation qui lui paraissaient dus
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158083
29 décembre 2004
février 2003 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520
20 mai 2025
suivante : Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000344
17 mars 1999
son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205383
22 octobre 2003
du 1er janvier 2002, par une décision prenant effet le 31 décembre 2001, et a perçu, à ce titre, une indemnité de 3 560,82 euros (23 357,46 F) prévue par la convention collective et versée par son employeur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649321
17 décembre 1975
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL QU'IL A SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT ; CONS
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029069569
11 juin 2014
récentes, la copie du ou des contrats de travail, le ou les certificats de travail, la copie de la lettre de licenciement, les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé, une attestation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463292.20221103
3 novembre 2022
la Savoie a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Savoie de lui verser les prestations qu'elle estime lui être dues
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141817
7 mai 2003
A... pour les heures de délégation effectuées par ces derniers en qualité de membres du comité d'entreprise ; 2°) de dire que les intérêts légaux qui courent sur la somme due de 374 521,03 F seront capitalisés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
Copie de ce courrier a été communiquée aux organisations représentatives des éditeurs et des auteurs du secteur du livre par un courriel du ministère de la culture du 6 juin 2018. 5.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868516
27 avril 2009
administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen
CETAT:CETATEXT000034570960
CETAT:CETATEXT000034570962
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