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363 résultats pour « cotisations dues par les employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Expatrium International Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632901

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

patronales de sécurité sociale ; Mais considérant, d'une part, qu'il est constant que la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" a seule la qualité d'employeur des personnels auxquels ou en faveur desquels

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659282

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, la société 3R, holding mixte, a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012940

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

contrat de travail avait été maintenu, à la période antérieure à la reprise, d'autre part, comme frais à payer au titre de l'exercice clos en 1989, la charge des droits de mutation qui lui paraissaient dus

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158083

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

février 2003 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

suivante : Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000344

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205383

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du 1er janvier 2002, par une décision prenant effet le 31 décembre 2001, et a perçu, à ce titre, une indemnité de 3 560,82 euros (23 357,46 F) prévue par la convention collective et versée par son employeur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649321

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL QU'IL A SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT ; CONS

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069569

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

récentes, la copie du ou des contrats de travail, le ou les certificats de travail, la copie de la lettre de licenciement, les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé, une attestation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463292.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la Savoie a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Savoie de lui verser les prestations qu'elle estime lui être dues

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141817

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

A... pour les heures de délégation effectuées par ces derniers en qualité de membres du comité d'entreprise ; 2°) de dire que les intérêts légaux qui courent sur la somme due de 374 521,03 F seront capitalisés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Copie de ce courrier a été communiquée aux organisations représentatives des éditeurs et des auteurs du secteur du livre par un courriel du ministère de la culture du 6 juin 2018. 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868516

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Source officielle

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