..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. () 4.

pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret " ; que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage

de l'arrêté lui refusant l'accès au grade d'attaché avec les avantages correspondants et d'autre part, de condamner le CCAS à lui verser des indemnités d'un montant total de 56 185, 03 euros en réparation

convention collective nationale de l'immobilier sans exclure du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

à la date de son jugement ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui régissent le calcul de la pension de retraite de M.

de retraite qu'il instituait ; Considérant que, si M.

avant l'âge légal sans être financièrement pénalisés ; que cette loi, qui s'applique aux agents relevant des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des

1990 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret " ; que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... ", QUI A UNE ACTIVITE INTERNATIONALE DE COURTAGE D'ASSURANCE, DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE COTISATIONS

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; 1.

versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent

de retraite qu'il instituait ; 4.

appel et celui du ministre du budget contre le jugement n° 0401461 du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations

de vieillesse, qu'ils soient versés par le régime général, les régimes spéciaux ou les institutions de retraite complémentaire dès lors que ces avantages constituent dans leur ensemble des " prestations

INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations