l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier

A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme

sur l'Etat : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ( ...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi ( ...), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à

C et Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur certaines conclusions de M.

ainsi réintégré a droit à son traitement à compter du jour d'expiration de sa période de disponibilité, sans que l'absence de service fait puisse lui être opposée ; que, dans ces circonstances, la créance

une procédure judiciaire à l'encontre d'un détenu qui l'avait accusé de tentative d'empoisonnement ; qu'il a ensuite estimé que la créance dont se prévalait M.

QUI EN RESULTAIENT POUR ELLE DEVAIENT ETRE INSCRITES DANS LES VALEURS D'ACTIF DE L'EXERCICE CORRESPONDANT ; QUE, CEPENDANT, CETTE SOCIETE A DIFFERE LA PRISE EN COMPTE DESDITES CREANCES JUSQU'AU MOMENT

visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non réparti par la commission et le refus de celle-ci de réclamer à certains

visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non réparti par la commission et le refus de celle-ci de réclamer à certains

qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; Considérant, d'une part, que si la subrogation investit la caisse de tous les

Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que, par un jugement du 9 juillet 2003, le tribunal civil de première instance de Papeete a ordonné le partage de certaines terres situées sur la

de ses créances, ni d'un risque d'avoir à consentir des réductions de prix à certains clients débiteurs, ni des frais financiers qu'elle aurait à supporter au cas où elle serait contrainte de faire escompter

clos le 31 décembre 1974, une provision qui avait été constituée par celle-ci, au cours des exercices clos le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte probable de la créance

Montlhéry à Rungis (94150), Me B...D..., demeurant..., et Me E...C..., demeurant..., administrateurs judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF..., demeurant..., représentants des créanciers

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE JOINTE UNE LISTE DES CREANCES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS POUR LESQUELLES LE SIEUR X A ETE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN

. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut

visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non réparti par la commission et le refus de celle-ci de réclamer à certains

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Nicholas", pour constater à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 1979 la perte de valeur de pièces détachées nécessaires à l'entretien de certains outillages, demeurées en stock et inscrites au

et correspondan à des avances qu'elle avait consenties antérieurement à certains de ses clients étrangers en prenant en charge des frais de séjour en France de ces clients ou de leurs représentants ;