de la taxe sur la valeur ajoutée par les avis de mise en recouvrement en date des 26 octobre 1982, 12 juin 1984, 29 et 30 août 1984 et 6 septembre 1984 et, d'autre part, à ce que leur obligation personnelle

. ; que le comptable public a, le 24 juillet 2001, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait alors détenir sur le foyer fiscal de M. et MmeA..., soit l'impôt sur le

, par cet établissement, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, chacun de ces actes rappelant qu'elle était, au titre

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

clos le 31 décembre 1974, une provision qui avait été constituée par celle-ci, au cours des exercices clos le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte probable de la créance

constituée par les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1981 à 1984 faute pour ces paiements de se référer à une créance définie dans sa nature, son montant et par l'identité du

Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédée d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux

publique introduit dans le code par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : "Dans chaque établissement de santé est instituée une commission de conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne

A est fondé à se prévaloir, pour la période du 1er octobre 2008 à la date de la présente décision, d'une créance non sérieusement contestable de ce montant ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner

Y... a, le 29 août 1972, acquis, pour le prix de 600 000 F, une créance d'un montant nominal de 1 546 733,58 F que détenait sur cette société la société "Chaîne européenne du meuble" ; que, les créanciers

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne

à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose aux établissements publics comme à tous autres créanciers, de produire leurs créances dans les conditions et

administratif de Caen et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; que, par un arrêt du 7 juin 2012, la cour, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale des créances

morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques, à concurrence d'un montant maximal de 2 086 000 DH et, d'autre part, des autres personnes

dahir du 2 mars 1973 ; 3- Les dettes des agriculteurs français visés par le présent protocole, y compris à concurrence des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes

dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.

de subvention variables, au cours des années suivantes ; que, par un jugement du 23 mars 1989 devenu définitif, le conseil des prud'hommes de Paris a fixé à la somme de 1 672 174 F le montant de la créance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

comptabilité de la SARL Bénénati et d'un contrôle sur pièces du dossier de Mme A, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession de 1 000 000 F devait être majoré à concurrence des abandons de créances

statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne