111-18-3 ; que la même décision a annulé l'article R. 111-19-6 en tant seulement qu'il concernait la construction d'établissements recevant du public, le laissant subsister en tant qu'il concerne la création

; - le représentant de la société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION ; - le représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue.

PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler dans son ensemble le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage

La S.N.C.F. précise les délais dans lesquels les observations des collectivités doivent être effectuées" ; que le décret attaqué, qui prononce non la fermeture de lignes, laquelle résultait de décisions

faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer à la juridiction administrative la décision par laquelle une collectivité publique a décidé de faire usage

des régions ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

Les sociétés Les Horbouts I, Les Horbouts II immobilier et MACSF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Puteaux du 14 mars 2017 accordant, au nom

à la circulation piétonnière publique ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que la voie concernée par ce projet, dite "Allée des platanes", était empruntée de longue date par des piétons selon un usage

EXCLUSIF DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES DES PRODUITS DESTINES A UN USAGE

X... un permis de construire un bâtiment à usage agricole et de condamner M.

5 mars 2018, tendant à la modification, d'une part, des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et, d'autre part, des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création

part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de permis de construire précisait qu'elle était présentée par l'association syndicale libre rue du Négadis et comportait le nom

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1997 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création de conseils

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 2016 par laquelle le maire de Sautron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Foncier Aménagement portant sur la création

NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES et l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-691 du 6 août 1996, portant création

Horizon a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 24 juin 2019 pour le paiement de la somme de 111 997 euros au titre de la taxe pour la création

rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens objets de l'expropriation reconnue d'utilité publique par l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n'ont pas fait l'objet d'un usage

aux lois de finances ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création

4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage