de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au

Cette prime est octroyée lors de l'abattage d'animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer » ; qu'aux termes de l'article 133

de fixation de leurs montants : " 1.

d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires concernés de ce ministère ; qu'il ne saurait, par suite, avoir défini des critères différents des critères de responsabilité ou

) ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : L'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 20 est déterminée par accord amiable ou, à défaut, à dire d'experts / En cas d'expertise

qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant

.)" ; qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant

le tarif de la redevance en fonction des critères ci-dessus mentionnés ; que dès lors, le syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler, à

qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant

.)" ; qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant

.)" ; qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant

.)" ; qu'aux termes de l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Cette durée est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 17 du même décret : Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale

fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants

de travail affectées à l'accomplissement de celles-ci ainsi que les honoraires correspondants ; que l'article 120 du même décret établit un lien entre le nombre d'heures de travail requises et le montant

de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure

subsidiairement, de statuer de nouveau sur celle-ci dans un délai d'un mois au plus à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, en assortissant l'injonction d'une astreinte d'un montant

d'attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités d'évaluation des critères d'attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes