les appels formés par elles à l'encontre de la décision du 11 mars 1999 du conseil départemental de l'Ordre du Val-d'Oise les mettant en demeure de régulariser avant le 31 juillet 1999 leur situation

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels...

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel.

B...dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

le 29 juin 1987 ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et est, par suite, devenu définitif ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que la chose jugée par le jugement

Par un arrêt n° 21BX00596 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services

Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens en deux fractions égales.

A une sanction pécuniaire de 3 719 756 euros ; qu'à la suite de cette décision, M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Nancy.

financiers, directement liés à la poursuite du blocage entre le 23 avril et le 23 mai, s'élève à 7 137 euros ; qu'elle justifie également avoir, après la fin du blocage, exposé des frais de remise en

que le préjudice allégué ne présentait qu'un caractère éventuel, le Conseil d'Etat a, par une décision du 5 septembre 2001, rejeté les conclusions de la SCI PLEIN SUD ; qu'à la suite de cette décision,

l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Z..., condamné l'Etat à supporter 30 % du montant de l'indemnité et des frais d'expertise mis à la charge de l'architecte ; que le MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS fait appel de ce second jugement

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08PA02407 du 11 février 2010 de la cour administrative d'appel

frais exposés par elle en cassation et en appel et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 septembre 1995 est annulé.

X... une indemnité égale aux trois-quarts de cette somme, soit 225 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article

est situé 61 rue des Belles Feuilles à Paris (75016) ; la SAS FINANCIERE LAFARGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01060 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

prévoyance mutuelles des agriculteurs (CAPMA) un prêt de 5 000 000 F, dont le capital, augmenté des intérêts au taux de 14,50 % l'an, était remboursable, à compter du 5 décembre 1984, en 15 annuités égales