A et B C ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'exécution de la décision du 27

D a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures» ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que, par une décision du 22 avril 2022, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la mutation dans

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que, par une décision du 22 avril 2022, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la mutation dans

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que, par une décision du 22 avril 2022, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la mutation dans

En l'espèce, il ne résulte aucunement des éléments versés au soutien de la demande en référé que la décision attaquée aurait été inspirée par des motifs traduisant une volonté de discrimination. 6.

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que, par une décision du 22 avril 2022, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la mutation dans

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2010, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par laquelle le juge des référés

de la décision du 15 mars 2023 par laquelle la directrice de l'institut méditerranéen de formations en soins infirmiers du centre hospitalier de Perpignan lui a infligé la sanction d'exclusion de la formation

de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet

, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 29 mars 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision mettant fin à ses fonctions

Par une décision du 4 décembre 2023, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a mis un terme à cette prise en charge au motif qu'une décision d'obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions des 6

1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 1201122 du 22 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande tendant à ce que soit précisée la portée