54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt pour faire appel- Jugement prononçant un non-lieu - Bénéficiaire de la décision attaquée. | 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT

du 8 avril 2010 du maire d'Hendaye prononçant à l'encontre de Mlle A la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de trois jours et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le maire a

X... et a prononcé l'annulation de cette décision comme prise en méconnaissance de la décision du 12 avril 1984 ; que la VILLE DE MULHOUSE soutient que M.

/Les instances mentionnées aux deux alinéas précédents se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la transmission des candidatures au chef d'établissement.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DU VAR le 15 juin 2004 ; que sa requête a été enregistrée

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral devant le tribunal administratif : Considérant que l'arrêté du président du conseil général de la Charente

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 52 bis ajouté à la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française par la loi du 12

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête du PREFET DE LA COTE D'OR : Considérant en premier lieu qu'il résulte des pièces du dossier que M.

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 31 mars 1992 prononçant

Sur la recevabilité du recours du ministre : 7.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé ses décisions

X... et susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire ; que, quelle que soit leur recevabilité, il appartenait au tribunal administratif d'y statuer ; que, faute de l'avoir fait et dans cette mesure

a rejeté son appel formé contre la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 4 du 21 mai 2010 prononçant sa révocation, accompagnée d'une interdiction définitive

, ainsi que les décisions du maire de Sèvres refusant sa titularisation dans le grade de maître-ouvrier professionnel, le reclassant dans le grade d'ouvrier professionnel de deuxième catégorie et prononçant

ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dès lors qu'elle se prévaut d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié

Article 3 : Il est enjoint au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de délivrer un titre de séjour à Mlle Bavouidi Y... dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.

DUBOIS n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations du jury prononçant les résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement de chargés de recherche de l'I.N.R.E.T.S

qu'être écarté ; Considérant qu'a la suite de ces quatre démissions, sept des neuf suivants de la liste conduite par M.