année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus

année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus

année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus

retirant son arrêté du 14 février 1992 lui accordant une indemnité pour cessation d'activité laitière ; 2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier

et 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Rennes ayant, respectivement, ordonné un supplément d'instruction et fait droit à la demande de la S.A.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision

Par un jugement du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a, sur demande de Mme D, voisine immédiate du projet, annulé l'arrêté du 28 février 2017 et la décision du 9 mai 2017 rejetant son recours

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; 3.

Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant

année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus

régional de Provence-Côte d'Azur-Corse du 17 décembre 1980 en ce qu'elle a de contraire à sa propre décision ; 2°) renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du 10 juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision en date du 4 novembre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa statuant sur la demande

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le décret en date du 6 septembre 1991 est annulé.

sur la demande de référé présentée au tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par la société SAUR devant le juge du référé précontractuel

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature ...

non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ; que les arrêtés portant permis de construire dont la légalité est contestée par l'ASSOCIATION "AURIBEAU DEMAIN" constituent des décisions

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Fédération française