CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Chaque partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée " ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il serait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le non-lieu à statuer : 2.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
n° 319066-319067 de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions du décret n° 2008-514 qui suppriment les conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Ces différentes requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008.
Page 12 sur 12
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.