A soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision dont la suspension est demandée provoque un préjudice immédiat et suffisamment grave; que le maintien de la décision attaquée

en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 dans la rédaction alors en vigueur : "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

droit communicables aux personnes qui en font la demande" et qu'aux termes de l'article 7 modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

LE DEFAUT DE REPONSE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DECISION DE REFUS. EN CAS DE REFUS EXPRES OU TACITE, L'INTERESSE SOLLICITE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5.

droit communiqués aux personnes qui en font la demande ... " et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, " le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

B le fait, pour un médecin spécialiste du sport, de présider une association hippique en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-26 et R. 4127-27 du code de la santé publique, la décision

droit communicables aux personnes qui en font la demande..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

Mme D...une sanction d'interdiction d'exercice de sa profession d'une durée de trois mois, dont deux avec sursis ; que Mme D...se pourvoit en cassation contre cette dernière décision ; Sur le défaut de

le décret du 23 janvier 1979 ; le décret du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la légalité externe des décisions

droit communicables aux personnes qui en font la demande..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

droit communicables aux personnes qui en font la demande" et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous la forme de décision

- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de la FertéBernard, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du PREFET DE LA SARTHE devant

comporter l'énoncé de conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre de la décision implicite par laquelle le consul de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer

Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5.

qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police", l'article 4 de la même loi dispose que : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

en date du 13 novembre 1992 par laquelle il a annulé la décision du 7 septembre 1980 du directeur de l'U.E.R.